Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le « certificat d’utilité » diffère d’un brevet seulement en ce qu’il y a absence de rapport de recherche ainsi que d’opinion écrite. Le recours aux « certificats d’utilité » par les entreprises est d’une utilité très faible puisque les économies réalisées d’une part (taxe relative à l’établissement d’un rapport de recherche) est perdue dès lors que le déposant demeure dans l’ignorance de l’état de la technique qu’il dépose et devra tout de même s’acquitter de cette taxe s’il entend opposer sa technique à un tiers. Par ailleurs, cela créée une situation d’insécurité juridique puisque multiplier les titres de propriété intellectuelle ne vient pas renforcer l’idée de brevet français forts.