- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, ».
Le présent amendement vise à contraindre la rédaction des ordonnances à une définition juridique claire et précise des jeux autorisés au titre du monopole de la Française des Jeux.
Il est impératif de délimiter le plus précisément possible les droits exclusifs pour éviter d’une part l’apparition d’une nouvelle offre de jeux incontrôlée et d’autre part pour protéger le monopole de la Française des Jeux. En effet, il existe un risque qu’une définition trop imprécise amène à placer la Française des Jeux dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des autres opérateurs de jeux d’argent.