- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la ratification ».
La privatisation de la Française des Jeux nécessite une délimitation juridique du périmètre de ses droits exclusifs ainsi qu’une réforme de la régulation de l’ensemble du secteur.
La prohibition des jeux et la régulation des jeux autorisés relèvent du domaine législatif. Or les ordonnances, tant qu’elles n’ont pas été ratifiées, ont une valeur réglementaire.
Il appartient au Parlement d’acter les conditions dans lesquelles la privatisation sera effective et de déterminer le cadre de la nouvelle régulation. En permettant une privatisation effective de la FDJ dès l’entrée en vigueur des ordonnances, la rédaction actuelle du projet de loi rendrait difficile toutes modifications du périmètre des droits et du champ de la régulation.
Le présent amendement permet, sans perturber la privatisation de la FDJ, de laisser au Parlement la possibilité d’amender librement la rédaction des ordonnances mentionnées au IV du présent article, lors de leur ratification.