- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le deuxième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à promouvoir, favoriser et encourager la transition écologique ».
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie joue un rôle important de conseil et d’accompagnement des petites et moyennes entreprises de nos territoires. En tant qu’établissements publics sous tutelle de l’État, il contribue à la bonne application de la politique économique décidée par les pouvoirs publics. Or, il est important aujourd’hui de ne pas dissocier le développement économique et la croissance de la soutenabilité écologique. Puisque les chambres de commerce et d’industrie sont souvent les interlocutrices privilégiées des TPE/PME, il convient de moderniser les attributions du réseau comme mentionnées dans le code de commerce en y intégrant le soutien à la transition écologique.