- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 710‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à promouvoir, favoriser et encourager l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ».
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie joue un rôle important de conseil et d’accompagnement des petites et moyennes entreprises de nos territoires. En tant qu’établissements publics, il reflète les orientations des politiques économiques arbitrées par les pouvoirs publics. Dans l’objectif d’une société toujours plus inclusive, il est important de moderniser les attributions du réseau comme mentionnées dans le code de commerce, afin d’y intégrer l’importance du soutien aux politiques d’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap.