- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« extinction »,
insérer le mot :
« progressive ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« L’extinction mentionnée à l’alinéa précédent intervient :
« – pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, un an après la promulgation de l’ordonnance pour les clients professionnels et au 1er juillet 2023 pour les clients résidentiels, les propriétaires uniques d’un immeubles à usage d’habitation et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble ;
« – pour les clients concernés par la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité, un an après la promulgation de l’ordonnance ; ».
Afin d’assurer l’information et la visibilité nécessaire pour les clients bénéficiant encore de tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité, il est nécessaire d’inscrire, dès à présent dans le texte d’habilitation, le calendrier de fin de ces tarifs.