Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
À l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot :
« industrie »,
insérer les mots :
« territoriales et de région ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’une part à préciser que ce sont les chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région qui peuvent organiser les élections des membres consulaires, tel qu’actuellement.