- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa , les mots : « d’utilité sociale » sont supprimés ; ».
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS a défini l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale - ESUS » : ce dispositif permet d’identifier les entrepreneurs sociaux dont l’activité est orientée de manière dominante vers la recherche d’un impact social significatif. L’agrément ESUS favorise notamment l’accès de ces entrepreneurs sociaux au financement en fonds propres.
La qualification opérée par cet agrément est importante : pour les citoyens qui entendent donner du sens à leur épargne ; pour les bénéficiaires de l’agrément, qui signalent ainsi aux investisseurs solidaires ou aux collectivités publiques la spécificité de leur modèle économique ; et enfin, symétriquement, pour les investisseurs et collecteurs d’épargne solidaire.
L’idée de rebaptiser « l’agrément ESUS » par une nouvelle qualification plus claire et plus attractive est de plus en plus prégnante au sein de l’écosystème de l’ESS. Force en effet est de constater que la désignation « Agrément ESUS », après quatre ans d’application, n’est pas devenue une référence et n’oriente pas de façon suffisante le choix des partenaires et des consommateurs.
C’est pourquoi cet amendement propose comme nouvelle appellation pour le dispositif : « Agrément Entreprise Solidaire », un qualificatif simple, parlant et compréhensible par tous.
Cette qualification présente l’avantage d’invoquer ce qui fait le cœur de l’agrément, c’est-à-dire la visée solidaire de la structure, sa vocation à placer son modèle économique au service de l’utilité sociale. L’appellation est également assez large pour convenir à tous les domaines de l’ESS, qu’il s’agisse d’une mission médico-sociale, écologique, culturelle ou de solidarité internationale. Le sigle proposé évite une énumération à la prévert en se fondant sur le plus grand dénominateur commun des entreprises éligibles à l’agrément : la recherche d’un impact positif, d’une solidarité auprès d’une catégorie de population ou des générations futures.
Ce nouveau vocable ne coute rien : il n’a aucune incidence financière et ne modifie en rien le périmètre ou la sélectivité du dispositif. Il permettra en revanche de promouvoir l’ESS, de favoriser sa visibilité, tout comme d’autres sigles bien choisis - comme les Labels « Bio » ou « Commerce équitable » - ont été à l’origine d’un mouvement citoyen et d’un changement d’échelle de la solidarité.