- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer, deux fois, au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique est une excellente initiative soutenue par le groupe Socialistes et apparentés. Cependant, en restreignant à quatre parlementaires de chaque chambre sa composition et en prévoyant que la moitié de ces membres sont les présidents des commissions des finances et des affaires économiques des deux chambres, l’article restreint de fait au groupe majoritaire et au principal groupe d’opposition la participation à cette délégation. Un phénomène qui sera accru en cas de concordance des équilibres politiques entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
La sécurité économique est une problématique importante, qui nécessite une juste représentation des forces politiques de la majorité et des oppositions. Il est ainsi proposé de porter la composition de la délégation de quatre à huit parlementaires de chaque chambre.