- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 420‑8. – L’inobservation à caractère habituel ou récurrent des réglementations afférentes aux domaines de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, lorsqu’elle a pour effet de conférer un avantage économique injustifié sur son marché à l’entreprise contrevenante.
« Des dommages et intérêts peuvent être accordés par le juge civil, commercial ou administratif aux entreprises victimes de cette pratique. »
La chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu, par une décision du 21 janvier 2014, que le non-respect de la réglementation des installations classées (« ICPE ») pouvait constituer un acte de concurrence déloyale.
Dans ce prolongement, et par cet amendement, il convient de consacrer dans la loi que l’inobservation de manière habituelle ou récurrente, de la réglementation afférente aux domaines de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement, est constitutive d’un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs qui la respectent, entraînant des effets majeurs sur l’équilibre concurrentiel.
En effet, une concurrence loyale s’exerce par les mérites, et en aucun cas, il ne doit pouvoir être envisagé de faire des économies en négligeant le respect des normes dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement, pour pouvoir offrir des prix compétitifs sur un marché.
La concurrence est saine si elle s’exerce sur d’autres paramètres (innovations, progrès technologiques, organisation du travail…), mais si la concurrence s’exerce au détriment de l’application des lois liées à la santé, la sécurité, la sûreté et l’environnement, elle devient alors déloyale.
Tel est le sens du présent amendement, dont l’objectif est de concourir au renforcement de la responsabilité des entreprises, contrepartie nécessaire à la liberté d’entreprendre.