- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Cet amendement vise à maintenir l’inscription dans les statuts de l’entreprise ce critère d’attribution de l’agrément ESUS, d’encadrement de l’écart des salaires.
L’agrément ESUS, qui conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire, comprend plusieurs critères d’attribution de l’agrément dont celui de l’encadrement des écarts de rémunérations dans l’entreprise, pour les entreprises ne relevant pas de la liste de bénéficiaires « de plein droit sous réserve ».
L’alinéa 17 supprime l’inscription dans les statuts de ce critère d’encadrement des écarts de rémunérations pour les entreprises prétendant à l’agrément ESUS qui n’en sont pas bénéficiaire de plein droit. Cette suppression de l’inscription du critère d’encadrement des écarts de salaires vise donc les entreprises qui ne bénéficient pas de plein droit de l’agrément ESUS car n’étant pas un organisme d’intérêt général.
Cet encadrement est un engagement fort qui répond pleinement aux exigences sociales et de gouvernance que se fixent les entreprises sociales et solidaires. Sa suppression pourrait remettre en question la portée de ce critère et faciliter l’accès à l’agrément ESUS et donc à l’épargne solidaire des entreprises ne respectant pas l’ensemble des valeurs du secteur, dont fait partie l’encadrement des rémunérations.