- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 18.
L’introduction du respect de l’échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit proposé à l’alinéa 18 risque de réduire la liste des entreprises solidaires ou de dissuader son élargissement. Cette proposition, vise à appliquer le principe de solidarité dans les rémunérations aux entreprises et associations agréées de droit pour une question d’égalité de traitement entre les entreprises agréées de droit et celles qui obtiennent l’agrément en devant justifier qu’elles répondent aux dix conditions posées par la loi.
Cependant, les entreprises agréées de droit possédaient déjà un agrément préalable et satisfont donc déjà à des conditions spécifiques à leur secteur d’activité. Compte tenu du caractère d’intérêt général des organismes agréés de droit, le Parlement avait estimé en 2014 qu’il était légitime de leur ouvrir l’accès au financement solidaire, sans leur imposer de remplir d’autres conditions que celles exigées pour l’agrément sectoriel déjà obtenu. Cette position est raisonnable car ces acteurs, de taille généralement importante, ont des besoins de financements élevés.
Les organismes agréés de droit sont notamment des entreprises du secteur médico-social. Dans l’exercice de leur mission d’intérêt général, elles ont parfois recours à des emplois dont les échelles de salaires dépassent les plafonds imposés dans l’agrément ESUS, comme avec certaines professions médicales (ex : chirurgiens).
Cette nouvelle contrainte pourrait alors les empêcher d’embaucher les spécialistes dont elles ont besoin ou d’avoir accès à un financement adapté à leur modèle économique non lucratif. L’amendement proposé vise donc à supprimer la contrainte de plafonnement des salaires pour les ESUS agréées de droit.