- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« administrative indépendante ».
Le présent amendement vise à préciser que l’autorité mentionnée à l’article 34 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante, ce dans un souci de lisibilité et de compréhension du champ des ordonnances.
La régulation des jeux en ligne est opérée depuis l’ouverture à la concurrence de ce secteur par une autorité indépendante. Cette indépendance a permis une lutte efficace contre les activités illégales et établi un traitement équitable entre les différents opérateurs.
L’Assemblée nationale a souligné dans deux rapports du Comité d’évaluation et de contrôle l’efficacité de cette institution.