Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Le c) du 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « ou qui ne bénéficient pas, sur proposition de l’administrateur judiciaire et après avoir reçu l’accord préalable du pouvoir adjudicateur, d’une autorisation expresse du tribunal de commerce ».

Exposé sommaire

En l’état actuel de la législation, les entreprises placées en redressement judiciaire sont exclues de la procédure de passation des marchés publics en application des dispositions l’article 45 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sauf si elles peuvent justifier avoir été habilitées par le tribunal de commerce à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public.

Le caractère restrictif de ces dispositions a pour effet d’écarter de l’accès au marché public un nombre significatif d’entreprises traversant des difficultés souvent temporaires. Ces dispositions se trouvent par ailleurs en contradiction avec l’objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire qui vise précisément « à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » (Article L. 631‑1 du Code de commerce,). 

Or, l’obtention d’un marché public en de telles circonstances peut s’avérer décisive afin de poursuivre l’activité nécessaire au maintien des emplois et à l’apurement du passif. Dès lors, il est proposé s’assouplir le cadre restrictif en vigueur, en prévoyant que des entreprises en redressement judiciaire puissent accéder aux marchés publics dès lors qu’elles auront été habilitées pour ce faire par le tribunal de commerce, sur proposition de l’administrateur judiciaire et avec l’accord préalable du pouvoir adjudicateur.

Une telle ouverture, mesurée et favorable à l’activité économique, n’est pas de nature à faire porter un risque sur l’exécution du marché public.