- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« internationale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sous réserve que leur activité contribue également à la cohésion territoriale ou à l’éducation à la citoyenneté, notamment par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur le territoire local, régional ou national, les bénéficiaires ou les bénévoles ou les parties prenantes de ces activités. »
Dans le cadre de la concertation avec les acteurs associatifs lancée par le Premier Ministre le 9 novembre 2017, et faisant suite à la remise du rapport issue de cette concertation le 8 juin 2018 contenant 59 propositions, le Mouvement associatif souhaite qu’une mesure de ce rapport puisse être intégrée dans le cadre de la présente loi.
Les difficultés posées aux acteurs associatifs pour bénéficier de l’agrément ESUS ont résidées principalement dans les problèmes d’interprétation des critères de l’article 2 de la loi ESS. La présente modification vise à faire du critère n°4 un critère clair et autonome.