- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
I. – L’article L. 221‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le retrait intervient avant la huitième année, » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à supprimer la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans sur le PEA, au profit d’un simple blocage des nouveaux versements.
Au-delà de huit ans, un retrait n’entraînerait pas de blocage.