Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article.
Il faut en effet faire un choix : soit le fait de faire figurer la raison d’être dans les statuts d’une entreprise crée une incertitude juridique, auquel cas il ne faut pas inclure cette notion dans la loi, soit on ne met pas de restriction à l’assemblée générale extraordinaire.