Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« loterie »
les mots :
« grattage et de tirage ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.