- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« au public ».
II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 20, procéder à la même suppression.
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :
« destinée au public ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« destinées au public ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« proposée au public ».
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait à minima encadrer davantage ce type d’opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs.
Il est proposé :
- que l’offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs avertis,
- que cette offre soit soumise à un visa obligatoire de l’AMF (hors cas du placement privé). Il s’agit ici d’appliquer aux opérations d’offres de jetons la réglementation en vigueur applicable aux opérations d’introduction en Bourse dans les cas où un visa est obligatoire.