Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Il est ici proposé de revenir sur un amendement adopté en commission qui vise à limiter les frais de gestion appliqués par les opérateurs ou la société à un montant forfaitaire par compte, défini par voie règlementaire car il méconnait la réalité de la pratique et serait source de contentieux.