Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 octobre 2018)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »
Exposé sommaire
L’objectif du Gouvernement est de moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, en transformant notamment sa commission de surveillance en l’équivalent d’un conseil d’administration. Aussi, il convient de préciser que le versement ou « dividende » de la Caisse des dépôts à l’État doit être décidé sur avis conforme de la Commission de surveillance. Cet amendement permettra également de garder la Caisse des dépôts sous la protection du Parlement.