Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Une partie du capital transféré est ouverte à l’actionnariat individuel. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif de renforcement de l’actionnariat dit « populaire » dans le cadre du transfert au secteur privé de la Française des jeux.