- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 9 de ce projet de loi est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales en introduisant un relèvement des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes.
Actuellement, la certification des comptes des entreprises disposant d’un certain chiffre d’affaires, d’un bilan ou de certains effectifs selon leur nature juridique est imposée par la loi afin de vérifier la fiabilité et la qualité des comptes de ces dernières par les professionnels commissaires aux comptes. Disposant d’une parfaite connaissance du monde de l’entreprise et d’une une vision globale des enjeux auxquels font face les acteurs économiques leur mission d’accompagnement est essentiel pour les entreprises.
Si un récent rapport de l’inspection générale des finances pointe l’absence de justification de certification pour les petites entreprises, ses conclusions ont été largement remises en question par les professionnels du secteurs qui ont noté des données utilisées qui seraient erronées.
Aujourd’hui, en France, 4,1 % des entreprises sont concernées par la certification des comptes. Leur chiffre d’affaire représente environ 14 % du PIB national. Cet application de l’article 9 menacerait donc la sécurité financière non seulement des petites et moyennes entreprises qui ne seront dès lors plus inclues dans le giron de la certification, donc de la transparence, mais également de nombreux emplois de commissaires aux comptes par la perte de mandats.
D’ailleurs, les sociétés avec un commissaire aux comptes présentent un taux de défaillance de 10,9 % tandis que celles qui n’y font pas recours ont un taux beaucoup plus élevé de 18,4 %. De surcroît, avec la mise en place de l’impôt à la source prochainement, conserver la mission des commissaires aux comptes pour un plus large panel d’entreprises représente une réelle garantie contre la fraude, la défaillance et les erreurs. Les commissaires aux comptes sont de véritables professionnels qui accompagnent les entreprises. Relever les seuils n’aura pas forcément l’effet de simplification escompté.
C’est pourquoi ce présent amendement supprime cet article 9 qui contrevient à un équilibre financier qui fonctionne bien et permet aux entreprises françaises d’évoluer dans de bonnes conditions.