- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les formulaires mis à disposition de l’entreprise via le dispositif de guichet unique créé par l’article premier de la présente loi sont des formulaires dont la norme homologuée est conçue spécifiquement pour les procédures numériques.
Cet amendement vise à remplacer les formulaires que les entreprises doivent remplir, pour lequel la norme utilisée est identique à celle utilisée pour la déclaration papier, par une version « nativement numérique » dans le cadre de la mise en place du guichet unique.
Aujourd’hui, la création d’entreprise nécessite de remplir un formulaire CERFA M0 qui se caractérise par sa complexité. La version numérique du formulaire n’est qu’un copié-collé de la version papier, les normes utilisées sont les mêmes. L’adoption d’une nouvelle norme conçue spécifiquement pour les procédures numériques permettrait d’alléger considérablement la procédure de déclaration et éviterait de nombreuses erreurs.