- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du chef d’entreprise, son numéro SIRENE, l’adresse de l’entreprise, l’activité exercée et le secteur dont elle dépend, le statut de l’entreprise, les qualifications. Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations, avant leur centralisation et leur diffusion, par les officiers publics et ministériels.
Cet amendement propose de maintenir également le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence. Ces registres garantissent en effet la conformité des informations, notamment la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.