Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions de nomination s’efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
Exposé sommaire
Amendement de précision, afin de loger l’obligation de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes non dans les statuts, mais dans les propositions de nomination faites par le DG au conseil d’administration.