Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« chargé »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’organe social qui aura la charge de suivre l’exécution de la mission, devra accomplir cette mission exclusivement : en particulier, le dirigeant de la société ne pourra pas déléguer l’exécution même de la mission à cet organe mais bien en conserver la responsabilité.