Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’organe social mentionné à l’alinéa précédent procède à toute vérification qu’il juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Il présente à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société un rapport joint au rapport de gestion. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conférer, dans la loi, des pouvoirs explicites au futur organe en charge du suivi de l’exécution de la mission. Il aura en outre la charge de présenter annuellement à l’assemblée générale des actionnaires un rapport de mission, qui assurera la transparence sur l’exécution de cette mission par les dirigeants de la société et, éventuellement, la pertinence de sa poursuite.