Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Peut faire publiquement état de sa qualité de société à mission, la personne morale de droit privé qui répond aux conditions mentionnées au présent article et qui est immatriculée, sous réserve de la conformité de ses statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité de société à mission, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet d’organiser le régime juridique de la mission et notamment le champ des sociétés qui peuvent se prévaloir d’être des sociétés à mission. Un contrôle aura notamment lieu au moment de l’immatriculation (le cas échéant rectificative) au RCS de la « société à mission », dont les statuts devront respecter les conditions fixées au présent article.