- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« y compris les titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 547‑1, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette liste inclut des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 547‑1 ou par d’autres intermédiaires. »
Amendement de précision juridique. Les titres pouvant être intermédiés par les CIP étant nombreux et divers, il faut bien préciser que seulement certains d’entre eux peuvent être rendus éligibles à l’épargne retraite, en cohérence avec le reste du décret et en prenant en considération les intérêts des épargnants et les impératifs de protection de l’épargne investie en vue de la retraite.