Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans les conditions et délais fixés par lui »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d ’un élément rédactionnel de nature à préciser qu’il appartiendra, à l’instar du II et III de l’article L. 151‑3, au ministre chargé de l’économie pour les trois options qui lui sont offertes au titre du I d’en fixer les modalités précises et notamment les délais dans lesquels l’injonction qu’il décidera devra être respectée. La vocation du présent amendement est d’éviter une insécurité juridique qui pourrait naître d’une différence de rédaction s’agissant de pouvoirs pourtant identiques du ministre de l’économie.