- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après le mot :
« civile, »,
insérer les mots :
« de l’intérieur, ».
Cet amendement vise à impliquer le Ministère de l’intérieur dans le contrôle des obligations légales et réglementaires de la société Aéroports de Paris.
Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police Aux Frontières (PAF) et Aéroports de Paris (ADP), il est important que l’État, dans un contexte de privatisation, puisse peser efficacement pour améliorer les modalités de travail de la PAF, en charge d’une mission régalienne tenant à la sécurité des personnes, à la répression de la fraude et au maintien de l’intégrité du territoire.
Il incombe à Aéroports de Paris de garantir un cadre favorable à la bonne exécution des missions de sureté et de sécurité requises par la loi dans les aéroports.