- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« et du ministre de l’intérieur ».
Cet amendement vise à associer le Ministère de l’intérieur dans le choix du représentant de l’État au Conseil d’administration de la société Aéroports de Paris.
Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police Aux Frontières (PAF) et Aéroports de Paris (ADP), il est important que l’État, dans un contexte de privatisation, puisse peser efficacement pour améliorer les modalités de travail de la PAF, en charge d’une mission régalienne tenant à la sécurité des personnes, à la répression de la fraude et au maintien de l’intégrité du territoire.
Associer le Ministère de l’intérieur à la désignation du représentant de l’État (Commissaire au gouvernement) au Conseil d’administration d’ADP permettra à la PAF d’être dument impliquée et informée des décisions qui seront prises et qui ont un impact substantiel sur son fonctionnement.