Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants :
« Le document d’information précise notamment :
« – le nombre de jetons émis ;
« – le prix ferme des jetons ;
« – l’existence d’une prévente, et le cas échéant, le délai de celle-ci, le prix des jetons émis à l’occasion de celle-ci et les avantages liés à la souscription de ces jetons ;
« – le nombre de jetons émis à titre gratuit, ainsi que leurs conditions d’attribution ;
« – le montant envisagé de l’offre au public de jetons et le montant minimum de jetons souscrits validant celle-ci. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise également à préciser le document d’information relatif aux ICO, dans un souci de transparence accrue vis-à-vis des investisseurs.