Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Exposé sommaire
L’article 2 instaure un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion de l'ensemble des informations les concernant. Il prévoit que le contrôle de ces informations relève toujours des officiers publics et ministériels.
Les registres publics existants étant les garants de la conformité des informations concernant les entreprises, notamment la légalité de l'installation, le contrôle de l'absence d'interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle, il est dès lors indispensable que le rôle des teneurs de ces registres publics soit conservé pour les activités relevant de leur compétence.