Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le délai dans lequel ce transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par ce même décret. »
Exposé sommaire
L’article 27 bis inséré à l’initiative des membres du groupe La République en Marche, prévoit un encadrement des frais de transfert d’un PEA ou d’un PEA-PME.
La version initiale prévoyait également un encadrement de la durée du transfert, qui peut dissuader certains transferts ou peser sur les décisions d’investissement des épargnants.
Le présent amendement vise donc à réintroduire dans le texte le principe d’un encadrement du délai de transfert du PEA ou du PEA-PME.