Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 28 septembre 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».

Exposé sommaire

Pour respecter la cohérence de la politique RH des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, il est proposé la possibilité d’un transfert individuel des avoirs d’un PERCO vers un plan purement individuel à partir de la date de départ de l’entreprise.