- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
I. – Le II de l’article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à lever l’un des verrous du compte PME innovation.
Si ce compte PME innovation est prévu pour fonctionner sur le modèle du PEA et du PEA-PME, le code monétaire et financier prévoit toutefois que le produit des parts qui sont déposées sur ce compte (dividendes) ne peut pas y être capitalisé.
Cette exclusion est regrettable car ces dividendes, s’ils pouvaient être capitalisés sur le compte PME innovation, seraient ensuite fléchés vers le réinvestissement dans les PME et le capital-risque.
Il convient en outre de souligner que ces dividendes seront in fine fiscalisés lorsque le titulaire du compte décidera d’opérer des retraits sur ce compte. La fiscalisation sera alors proportionnelle aux gains accumulés sur le compte depuis sa création.