- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les banques ont l’obligation de proposer à leurs clients travailleurs indépendants un compte dédié à un prix raisonnable. Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Par cet amendement nous souhaitons apporter une solution au problème soulevé par cet article. L’objectif affiché est de réduire les charges de l’entrepreneur car un compte professionnel coûte en moyenne 240 € par an. Le problème est ce coût trop élevé, pas l’obligation d’avoir un compte séparé. Notons que ce problème touche l’ensemble des français et notamment les plus pauvres qui paient des fortunes à cause d’incidents de paiements.
Nous proposons donc d’obliger les banques à proposer à leur client travailleur indépendant un compte dédié à un prix raisonnable. À partir d’une étude du coût de gestion induit par la création de ce compte dédié à côté d’un compte personnel, il s’agira d’estimer le montant de ce tarif et les services de base associés.