- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé dans les CCI. Cet article indique aussi que les missions de nature marchandes, c’est à dire payantes, des CCI doivent être non plus « nécessaires », mais « directement utiles » à leurs missions d’intérêt général. Le Conseil d’État observe que “ces modifications sont apportées à des dispositions dont la rédaction et l’articulation demeurent très insatisfaisantes en termes d’intelligibilité́ de la loi”. Bref on ne voit pas très bien ce que cela signifie et ce que cela va changer mais on comprend la logique qui anime le Gouvernement. Dans la lignée des baisses de ressources publiques qui frappent les CCI depuis des années, le Gouvernement, par la voix de Bruno Le Maire a annoncé une nouvelle réduction de 400 millions millions d’euros de budget d’ici 2022. Les ressources fiscales ont baissé de plus de 40 % depuis 2013. À cela il faut ajouter deux prélèvements exceptionnels en 2014 et en 2015 d’un montant de 670 M€.
Il s’agit donc d’inciter les CCI à se financer elles-mêmes en vendant des produits sur des marchés concurrentiels.
Ce n’est pas la vision que nous défendons. Il sera nécessaire de revoir profondément la gouvernance et les missions des chambres d’industrie mais elles remplissent de fait des missions de service public. Il est plus que jamais nécessaire d’accompagner les chefs d’entreprises, de donner du pouvoir au salariés, de renforcer la formation initiale et continue et la coopération entre les entreprises. Dans ce contexte il ne faut donc pas privatiser et affaiblir les CCI.