- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 10.
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle exception à la publication des noms des entreprises qui ne paient pas leurs impôts. En effet, cet article ajoute une exception à la publication en cas de dépôt par le redevable d’une réclamation d’assiette régulière, assortie d’une demande de sursis de paiement c’est à dire quand l’impôt est contesté par l’entreprise. Le consentement à l’impôt est la base du pacte républicain. Les grandes entreprises trouveront toujours un moyen de contester ce qu’elles doivent à l’État pour “optimiser” leur fiscalité et faire traîner la procédure. La publicité doit être la plus rapide possible quitte à préciser qu’il y a une contestation en cours et indiquer si l’entreprise a eu gain de cause par la suite