- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Par cet amendement nous proposons de réintégrer le critère d’impact significatif sur la rentabilité financière de l’entreprise induite par son objectif d’utilité sociale dans les critères de l’agrément ESUS.
Sa suppression ouvre la porte à des “entrepreneurs sociaux” réalisant des taux de profits très importants ce qui dénature l’agrément lui-même. La lucrativité limitée est un principe fondateur de l’ESS. Si les bénéfices sont nécessaires à la survie de l’entreprise et à son développement, des bénéfices excessifs sont néfastes car ils se font au détriment des salariés, de l’environnement, des consommateurs, etc. Les excédents doivent être mis au service de la finalité sociale de l’entreprise et à son développement, et être partagés avec les salariés.