Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 octobre 2018)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que l’encadrement des salaires restent inscrits dans les statuts de l’organisation pour qu’elle puisse prétendre à un agrément ESUS. L’encadrement des écarts de rémunération reste une obligation pour obtenir l’agrément. Mais le fait de ne pas le mettre dans les statuts fragilise le respect de cet engagement dans le temps. C’est aussi un symbole important supprimé.
L’étude d’impact indique que cette modification a pour but de faciliter l’accès à l’agrément pour les associations. Nous préférerions qu’une autre solution soit privilégiée. Par exemple qu’il y ait une exception pour les associations au lieu de le rendre facultatif pour tous.