- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au troisième alinéa de l’article L. 225‑123, les mots : « sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014‑384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire » sont supprimés.
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la possibilité de déroger à l’octroi d’un droit de vote double en cas de détention depuis plus de deux ans d’une action d’une entreprise cotée. Cette règle doit s’appliquer à tous et nous ne voyons pas de raisons légitimes pour qu’il soit possible d’y déroger. Ce droit de vote double pourrait aussi être étendu aux acquéreurs d’actions s’engageant à ne pas céder leurs actions pendant au moins deux ans.