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APRÈS ART. 62 TERN°2670 (2ème Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2670 (2ème Rect)

présenté par

M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62 TER, insérer l'article suivant:

Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier A et un article L. 3231‑1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 3231‑1-A. – Au sein d’une même société, quelle que soit sa forme juridique, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société ne peut excéder un rapport de un à vingt. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons d’encadrer les rémunérations au sein d’une même entreprise. Cet écart ne devra pas excéder un rapport de 1 à 20 en prenant en compte l’ensemble des rémunérations touchées par les salariés ou le patron de l’entreprise. Ainsi, si le dirigeant souhaite s’augmenter, il devra rehausser les plus bas salaires. Nous reprenons ici une proposition de la confédération européenne des syndicats.

Cette mesure est rendue nécessaire par les rémunérations indécentes de patrons et de cadres de grandes entreprises, notamment du CAC 40 et du monde de la finance. En effet, les patrons du CAC 40 ont gagné en moyenne plus de 5 millions d’euros en 2017 et leur rémunération a progressé de 13,9 % sur un an, d’après la revue Le Revenu. Parmi les mieux payés nous retrouvons Douglas Pferdehirt, PDG de Technip FMC à 10,57 millions d’euros alors que les salaires sont gelés depuis deux ans au sein de l’entreprise. De son côté, Olivier Brandicourt à la tête de Sanofi a empoché 9,75 millions d’euros alors que l’entreprise est en train de supprimer 600 emplois.

L’encadrement proposé permet des rémunérations déjà très confortables. Nous sommes convaincus qu’il est possible de trouver des cadres et des dirigeants de haut niveau avec ce type de rémunération.


Un écart de rémunération supérieur est inacceptable.