Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(jeudi 27 septembre 2018)
Au début du 5° du I de l’article L. 821‑2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout composée de membres bénéficiant d’une acuité plus grande s’agissant de la réalité de l’exercice quotidien de la profession qu’il contrôle.