- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Les articles L. 2312‑5 et L. 2312‑8 du code du travail sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le comité social et économique dispose d’un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciement collectif.»
Par cet amendement nous proposons de donner au comité social et économique un droit de veto suspensif. À l’heure actuelle le comité social et économique est uniquement consulté par le dirigeant de l’entreprise. Nous souhaitons qu’il ait un réel pouvoir notamment sur des décisions engageant l’avenir de l’entreprise et des salariés. Il aura ainsi un droit de véto suspensif en cas de procédure de licenciement collectif. Il aura pour mission d’évaluer si tout a été essayé pour sauvegarder ces emplois et s’il s’agit de la meilleure décision pour l’avenir de l’entreprise.