- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le neuvième alinéa du I de l’article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser dix jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture. »
Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l’entreprise GM&S (La Souterraine, Creuse). Le présent amendement réduit le délai maximum légal de paiement d’une facture à 10 jours ouvrés. Les retards de paiement peuvent avoir de graves conséquences pour les entreprises sous-traitantes. En touchant aux finances de l’entreprise, un délai trop important dans le paiement soumet l’entreprise sous-traitante à une trop forte dépendance envers le donneur d’ordre. Cette situation peut même être une stratégie du donneur d’ordre pour imposer une baisse des prix.
Le délai de 10 jours laisse une marge de manoeuvre pour le donneur d’ordre tout en évitant au sous-traitant d’être en manque de financements.