Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 28 septembre 2018)
Le quatrième alinéa de l’article L. 621‑4 du code de commerce est supprimé.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons rendre obligatoire la désignation d’un administrateur judiciaire dans les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 3 millions d’euros. En effet, pour l’instant, ces entreprises ne peuvent bénéficier de l’expertise d’un administrateur judiciaire. Or c’est précisément dans ces petites entreprises, qui ne disposent pas nécessairement des compétences adéquates, que leurs savoir-faire pourraient être les plus utiles.