Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce stage informe le chef d’entreprise de ses droits notamment pour rendre sa résidence principale insaisissable. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons que dans le cadre du stage de formation aux créateurs d’entreprises, ces derniers soient informés des possibilités offertes par l’article L526‑1 du code de commerce. Cet article permet de déclarer insaisissable la résidence principale du chef d’entreprise dans le cas d’une procédure collective qui conduit à la liquidation de l’entreprise. Un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2017 rappelle que cette insaisissabilité n’est valable que pour les dettes contractées après cette déclaration. Il est donc nécessaire que le chef d’entreprise en soit informé au moment de la création de l’entreprise et avant d’avoir contracté des prêts.

Rappelons que la France insoumise a défendu l’interdiction des expulsions sans relogement lors du projet de loi ELAN. Cette mesure concernerait l’ensemble des citoyens dont les chefs d’entreprises.